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Garanties légales accordées au consommateur

Si vous êtes un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui achète un produit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sachez que vos droits au titre des garanties légales ne sont affectés en aucune façon par la garantie commerciale qui vous est offerte par HP (Garantie limitée HP). Veuillez consulter les informations ci-dessous pour en savoir plus sur vos droits à cet égard.

Garanties légales

Qu'est-ce que c'est ?

Garantie Légale de Conformité

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la Consommation, tout vendeur est tenu de livrer au consommateur un produit conforme au contrat et répond à l’égard de celui-ci des défauts de conformité existant lors de la livraison de ce produit, et, ce, pendant une période de deux ans à compter de la livraison du produit concerné.

Par conséquent, si vous êtes un consommateur (voir ci-dessus) et que votre produit présente un défaut de conformité qui existait lors de la livraison et que ce défaut apparaît dans les deux ans suivant la livraison du produit, vous avez le droit de réclamer :

A votre choix, la réparation ou le remplacement sans frais du produit - à moins que ce choix n’entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur au regard de la valeur du bien ou de la nature du défaut, auquel cas le vendeur pourra alors procéder selon l’autre modalité que vous n’aurez pas choisie ;
Le remboursement du prix (contre restitution du produit) ou la restitution d’une partie du prix (si vous souhaitez garder le produit), dans le cas où :
- la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles, ou
- la solution retenue ne peut être mise en œuvre (i) dans le délai d’un mois suivant votre réclamation ou (ii) sans inconvénient majeur pour vous.

Veuillez noter que, sauf preuve contraire, tout défaut de conformité apparaissant dans les vingt-quatre mois suivant la livraison du produit est présumé avoir existé au moment de la livraison à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou le défaut de conformité invoqué.

Garantie des Vices Cachés

Par ailleurs, sachez que vous pouvez également obtenir le remboursement ou la restitution d’une partie du prix du produit dans le cadre de la garantie légale due par le vendeur au titre des vices rédhibitoires, à condition que cette réclamation soit effectuée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 à 1649 du Code Civil).

Vous pouvez exercer les droits ci-dessus au titre de la Garantie Légale de Conformité et de la Garantie des Vices Cachés à l’encontre du vendeur auprès duquel vous avez acheté votre produit.

Pour en savoir plus sur vos droits, vous trouverez ci-après le texte intégral des articles pertinents du Code de la Consommation et du Code Civil relatifs aux droits à garantie rappelés ci-dessus.

Vous pouvez également visiter le site Web des Centres européens des consommateurs.

Quelle est la différence entre une Garantie légale et une Garantie Commerciale ?

La Garantie Commerciale, telle que la Garantie Limitée HP, est une garantie volontairement accordée à un client par le vendeur ou le fabricant d’un produit.

La garantie commerciale ne remplace ni ne limite en aucun cas vos droits au titre des Garanties Légales.

Par conséquent, la Garantie Limitée HP fournie avec votre produit HP est une garantie complémentaire, indépendante et qui ne peut affecter en aucune façon vos droits au titre des Garanties Légales que vous détenez en tant qu’acheteur d’un Produit HP à l’encontre de votre vendeur.

Pour en savoir plus sur les termes et conditions de garantie HP, consultez les termes de la Garantie Limitée HP fournie avec votre Produit HP.

Rappel des textes légaux

Garantie Légale de Conformité

Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la Consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-7 du Code de la Consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-9 du Code de la Consommation :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article L. 217-10 du Code de la Consommation :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L.217-12 du Code de la Consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Garantie des vices cachés

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » […]