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Garanties légales accordées au consommateur

Si vous êtes un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui achète un produit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, sachez que vos droits au titre des garanties légales ne sont affectés en aucune façon par la garantie commerciale qui vous est offerte par HP (Garantie limitée HP). Veuillez consulter les informations ci-dessous pour en savoir plus sur vos droits à cet égard.
Garanties légales
Qu'est-ce que c'est?
Garantie de Conformité
Conformément à l’article L. 211-4 du Code de la Consommation, tout vendeur est tenu de livrer au consommateur un produit conforme au contrat et répond à l’égard de celui-ci des défauts de conformité existant lors de la livraison de ce produit, et, ce, pendant une période de deux ans à compter de la livraison du produit concerné.
Par conséquent, si vous êtes un consommateur (voir ci-dessus) et que votre produit présente un défaut de conformité qui existait lors de la livraison et que ce défaut apparaît dans les deux ans suivant la livraison du produit, vous avez le droit de réclamer à votre choix:
  1. La réparation ou le remplacement sans frais du produit -à moins que ce choix n’entraîne un coût manifestement disproportionné pour le vendeur au regard de la valeur du bien ou de la nature du défaut, auquel cas le vendeur pourra alors procéder selon l’autre modalité que vous n’aurez pas choisie- ou
  2. Le remboursement du prix -(contre restitution du produit) ou la restitution appropriée d’une partie du prix (si vous souhaitez garder le produit), dans le cas où:
    • la réparation ou le remplacement du produit sont impossibles, ou
    • la solution retenue ne peut être mise en œuvre (i) dans le délai d’un mois suivant votre réclamation ou (ii) sans inconvénient majeur pour vous.
Veuillez noter que, sauf preuve contraire, tout défaut de conformité apparaissant dans les six mois suivant la livraison du produit est présumé avoir existé au moment de la livraison à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou du défaut de conformité invoqué.
Garantie des Vices Cachés
Par ailleurs, sachez que vous pouvez également obtenir le remboursement ou la restitution d’une partie du prix du produit dans le cadre de la garantie légale due par le vendeur au titre des vices rédhibitoires, à condition que cette réclamation soit effectuée dans les deux ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 à 1649 du Code Civil).
Vous pouvez exercer les droits ci-dessus au titre de la Garantie de Conformité et de la Garantie des Vices Cachés à l’encontre du vendeur auprès duquel vous avez acheté votre produit.
Pour en savoir plus sur vos droits, vous trouverez ci-après le texte intégral des articles pertinents du Code de la Consommation et du Code Civil relatifs aux droits à garantie rappelés ci-dessus.
Vous pouvez également visiter le site Web des Centres européens de consommateurs.
Quelle est la différence entre une Garantie légale et une Garantie Commerciale?
La Garantie Commerciale, telle que la Garantie Limitée HP, est une garantie volontairement octroyée à un acheteur par le vendeur ou le fabricant d’un produit. La Garantie Commerciale peut avoir une durée et/ou une étendue différente de celle des Garanties légales, et elle ne requiert généralement pas (comme c'est le cas pour la Garantie Limitée HP) que vous prouviez au préalable, afin de la mettre en œuvre, que le défaut du produit existait au moment de la livraison.
La garantie commerciale ne remplace ni ne limite en aucun cas vos droits au titre des Garanties Légales.
Par conséquent, la Garantie Limitée HP fournie avec votre produit HP est une garantie complémentaire, indépendante et qui ne peut affecter en aucune façon vos droits au titre des Garanties Légales que vous détenez en tant qu’acheteur d’un Produit HP à l’encontre de votre vendeur.
Pour en savoir plus sur les termes et conditions de garantie HP, consultez les termes de la Garantie Limitée HP fournie avec votre Produit HP.
Rappel des textes légaux
Garantie Légale de Conformité
Article L211-4 du Code de la Consommation:
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L211-5 du Code de la Consommation:
« Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-12 du Code de la Consommation:
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code Civil:
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil:
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » […]

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